Généralités

L’article 4-I c de la directive-cadre (DCE) définit les objectifs applicables aux zones protégées ; à savoir que les états membres «assurent le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies». Une possibilité de report d’échéance ou de fixation d’objectifs moins ambitieux pour les autres objectifs généraux de la directive-cadre pourra être envisagée.

Ainsi, en termes d’objectifs, une zone protégée est soumise à deux types d’enjeux :

• Les objectifs spécifiques définis par la directive qui a prévalu à la désignation de cette zone.
• Les objectifs environnementaux de bon état définis par la directive-cadre.

En conséquence de quoi, les masses d’eau intégrées aux zones protégées répertoriées ici seront à considérer spécifiquement lors de l’établissement des programmes de mesures et des programmes d’action à mener pour atteindre le bon état des ressources en eau à l’horizon 2015 afin de bien tenir en compte des mesures réglementaires déjà prises.

Si un report d’échéance ou une fixation d’objectifs moins ambitieux aux objectifs environnementaux de la DCE sont envisageables selon les dispositions prévues pour toute masse d’eau, il n’en est pas de même pour les objectifs spécifiques des directives existantes ayant donné lieu à la désignation de la zone qui doivent être respectés selon les termes de celles-ci.

L’annexe IV.2 de la directive ouvre la possibilité d’inscrire au registre, les zones protégées en application des législations nationales (décrets au Conseil d’Etat, arrêtés préfectoraux…). Suite à une série de discussions menées au niveau national par la direction de l’eau (DE) du ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD), il a été décidé de recenser, dans ce premier registre, l’ensemble des zones bénéficiant actuellement d’une mesure de protection prévue par un texte communautaire.

L’objectif du registre est bien de rassembler, en un lieu unique, les informations concernant les zones qui bénéficient d’une protection spéciale au titre de l’eau. Si la première version du registre doit être finalisée pour le 23 décembre 2004, des mises à jour régulières sont prévues de manière à enrichir progressivement les données disponibles.

En particulier, les éléments de portée nationale ou locale ne sont pas repris dans cette première version (zones humides, réserves naturelles, arrêtés de biotope…) bien qu’ils correspondent à des politiques fondamentales. Par contre, ils figureront dans le SDAGE et feront l’objet d’une réactualisation lors de la révision de celui-ci.