Le comité de bassin impliqué

La loi du 6 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, fait obligation au comité de bassin^[4] de consulter et de recueillir les observations du public sur le projet de SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) reprenant ainsi les dispositions de l'article 14 de la directive cadre sur l'eau et plus généralement celles de la convention d'Aarhus^[5].

Le comité de bassin peut modifier son projet de SDAGE afin de tenir compte des observations du public. Il soumet ensuite le projet éventuellement modifié à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des chambres consulaires et des établissements publics territoriaux de bassin. Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte de ces avis.

Le SDAGE est tenu à disposition du public (cf. site http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/). Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette procédure et le rôle de l'autorité administrative compétente, le Préfet coordonnateur de bassin.

La première consultation officielle du public (DCE) interviendra en 2005 sur les questions importantes des districts hydrographiques.

^[4] Comité de bassin par bassin hydrographique composé de représentants des régions et des collectivités locales, de représentants des usagers et des personnes compétentes et des représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels (article L.213-2 du Code de l'environnement).

^[5] D'après Aarhus, les parties concernées sont « toutes personnes, groupes ou organisations possédant un intérêt ou un enjeu parce qu'ils seront affectés ou parce qu'ils peuvent exercer une influence sur les conséquences et les résultats » et le public est défini comme « une ou plusieurs personnes physiques ou morales et les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ».