L'articulation avec les SDAGE et les SAGE

LE SDAGE : DEVIENT INSTRUMENT DE MISE EN ŒUVRE DE LA DCE

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a créé deux nouveaux outils de planification : le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux).

Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt et dans le respect des principes de la loi sur l'eau.

Le SDAGE s'impose aux décisions de l'Etat en matière de police des eaux, notamment au travers du régime de déclarations ou autorisations de travaux ayant une incidence sur les milieux aquatiques (rejets, aménagements,…) ; de même qu'il s'impose aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programmation pour l'eau.

Préparé par le comité de bassin, le SDAGE Rhin-Meuse a été adopté le 2 juillet 1996 après quatre années de travaux de large concertation de tous les acteurs de l'eau. Le SDAGE a été approuvé par le Préfet coordonnateur le 15 novembre 1996.

Les objectifs du SDAGE ne sont pas définis de la même manière que ceux de la DCE. La DCE comporte une obligation de résultats et une échéance pour l'atteinte des objectifs ce qui n'est pas le cas pour le SDAGE. Il n'en reste pas moins que l'application des dispositions du SDAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementaux DCE.

Une révision du SDAGE est prévue d'ici 2008 pour tenir compte des éléments nouveaux introduits par la transposition de la DCE.

En confirmant le modèle de gestion français par bassin, tout en l'étendant au niveau européen, la DCE exige la mise en place de systèmes de planification similaires à ceux des SDAGE et des SAGE.

La transposition de la DCE, en droit interne, intègre dans le SDAGE les exigences de cette dernière en terme d'objectifs, de méthodes et d'outils.

Ainsi le SDAGE devient l'instrument français de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau. Il passe ainsi d'un statut de document d'orientation à celui d'un document de programmation.

Mais le SDAGE couvre, et continuera à couvrir, un domaine plus large que celui du plan de gestion (exemples de la prévention des risques d'inondations, de l'extraction des granulats, de la sécurité de l'alimentation en eau potable, …).

Le SDAGE conservera également son caractère propre (avec l'obligation de "compatibilité" pour les décisions administratives dans le domaine de l'eau). Le contenu et l'esprit des futurs SDAGE seront donc en continuité avec ceux des SDAGE dans leur forme actuelle.

La révision du SDAGE, destinée à intégrer les prescriptions de la DCE au titre du plan de gestion, sera engagée dès 2005 après la réalisation de l'état des lieux et se déclinera séparément pour le Rhin et la Meuse.

Jusqu'à leur révision, dont l'adoption est prévue fin 2008, les SDAGE actuels et notamment les objectifs de qualité qu'ils fixent, restent la référence juridique, même si les objectifs de bon état doivent d'ores et déjà être pris en compte dans l'évaluation des projets.